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ÞÏíã 12-12-2016, 09:47 AM
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ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá: Dec 2016
ÇáãÔÇÑßÇÊ: 8
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< caractère distinctif[/URL] Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, le Code de la propriété intellectuelle exige le caractère distinctif du signe. La première fonction d’une marque consiste à renseigner les consommateurs sur l’origine des produits ou services offerts. Plus précisément, la marque permet au consommateur de ne pas confondre les produits et services identiques offerts par deux entreprises différentes. Le caractère distinctif d’une marque sert donc à identifier, en les distinguant, les produits et services de même nature proposés par des concurrents.caractère distinctif

caractère distinctif Le texte essentiel est l’article L.711-2 du CPI qui prévoit d’une part que le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard des produits et services désignés et que, d’autre part, n’ont pas ce caractère distinctif les signes utilisant une dénomination qui dans le langage courant ou professionnel sert exclusivement à désigner les produits ou services (appellation générique ou usuelle du produit ou service), ou encore la dénomination servant à désigner une caractéristique ou qualité du produit ou service.caractère distinctif

caractère distinctif Par ailleurs, cet article prévoit que le recourt à un signe exclusivement constitué par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou service ne peut présenter de caractère distinctif (par exemple, la feuille de vigne pour le vin). L’article ajoute enfin que l’usage prolongé d’une marque qui n’avait pas initialement de caractère distinctif, est susceptible d’acquérir ce caractère.caractère distinctif
caractère distinctif Parmi les conditions de validité de l’enregistrement d’une marque, le Code de la propriété intellectuelle exige le caractère distinctif du signe. La première fonction d’une marque consiste à renseigner les consommateurs sur l’origine des produits ou services offerts. Plus précisément, la marque permet au consommateur de ne pas confondre les produits et services identiques offerts par deux entreprises différentes. Le caractère distinctif d’une marque sert donc à identifier, en les distinguant, les produits et services de même nature proposés par des concurrents.caractère distinctif

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ÞÏíã 12-12-2016, 09:53 AM
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ÊÇÑíÎ ÇáÊÓÌíá: Dec 2016
ÇáãÔÇÑßÇÊ: 8
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