caractre distinctif Parmi les conditions de validit de lenregistrement dune marque, le Code de la proprit intellectuelle exige le caractre distinctif du signe. La premire fonction dune marque consiste


12-12-2016, 09:42 AM
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caractre distinctif[/URL] Parmi les conditions de validit de lenregistrement dune marque, le Code de la proprit intellectuelle exige le caractre distinctif du signe. La premire fonction dune marque consiste renseigner les consommateurs sur lorigine des produits ou services offerts. Plus prcisment, la marque permet au consommateur de ne pas confondre les produits et services identiques offerts par deux entreprises diffrentes. Le caractre distinctif dune marque sert donc identifier, en les distinguant, les produits et services de mme nature proposs par des concurrents.caractre distinctif

caractre distinctif Le texte essentiel est larticle L.711-2 du CPI qui prvoit dune part que le caractre distinctif dune marque sapprcie au regard des produits et services dsigns et que, dautre part, nont pas ce caractre distinctif les signes utilisant une dnomination qui dans le langage courant ou professionnel sert exclusivement dsigner les produits ou services (appellation gnrique ou usuelle du produit ou service), ou encore la dnomination servant dsigner une caractristique ou qualit du produit ou service.caractre distinctif

caractre distinctif Par ailleurs, cet article prvoit que le recourt un signe exclusivement constitu par la forme impose par la nature ou la fonction du produit ou service ne peut prsenter de caractre distinctif (par exemple, la feuille de vigne pour le vin). Larticle ajoute enfin que lusage prolong dune marque qui navait pas initialement de caractre distinctif, est susceptible dacqurir ce caractre.caractre distinctif
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